Code de la route : les nouveautés pour cette fin d’année


Le Code de la route prévoit de nouvelles sanctions depuis le décret paru suite au Comité interministériel de la sécurité routière visant à renforcer la sécurité des conducteurs et celle des piétons. Une mesure qui tombe à pic lorsqu’on sait que 519 piétons ont perdu la vie sur les routes en 2017…


1. Sanction du surnombre de passagers dans un véhicule


Une contravention est désormais applicable par la loi si le nombre de passagers d’un véhicule excède le nombre de places mentionnées sur le certificat d’immatriculation. L’amende peut alors s’élever à 135€ avec un retrait de 3 points au permis de conduire. Un siège = une ceinture = une place.

2. Renforcer la sécurité des piétons par vidéo-verbalisation


Le refus de priorité à un piéton était déjà sanctionné par un retrait de 4 points au permis de conduire. La sanction se renforce et passe désormais à 6 points de retrait. À noter que cette infraction peut maintenant être constatée par le biais d’un système de vidéo-verbalisation.


3. Protéger les usagers de la route en détresse ou en intervention


Tout usager de la route se doit impérativement de ralentir à l’approche d’un véhicule à moteur faisant usage de ses feux de détresse ou d’un véhicule d’intérêt général en intervention (ex : une ambulance). Auquel cas, le conducteur s’expose à une amende de la quatrième classe, soit 135€ associée à une perte de points.

4. Éthylotest anti-démarrage : boire ou conduire, il faut choisir


L’éthylotest anti-démarrage (EAD) est la nouvelle mesure ‘phare’ du décret qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019. Celui-ci constituera une alternative à la suspension du permis en cas de conduite en état d’ivresse pour une durée de cinq ans. L’installation (1300€) ou la location (100€/mois) du système sera à la charge du conducteur. Rappelons qu'en 2017, 1035 personnes sont mortes dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé.

5. Vérification de la validité des permis de conduire


Toute entreprise de transport (ex : transport public, transport de marchandises…) pourra se voir demander une attestation de validité du permis de conduire de ses salariés. Cette mesure prendra effet au plus tard au 1er janvier 2020 et se voit ajoutée au Code de la route via l’article R. 225-5-1.

6. Augmentation des infractions sans interception des conducteurs


Enfin, les contraventions dématérialisées s’étendent à plusieurs infractions de la route comme la circulation à contre-sens, le port de plaques d’immatriculation défectueuses, ou encore le port à l’oreille d’un dispositif émettant du son (et pas uniquement le téléphone). Le PV électronique sera donc directement transmis par voie postale au contrevenant.

7. La trottinette électrique : un véhicule à part entière !


L’usage de trottinettes électriques en ville se répand de plus en plus, ce qui donnera lieu à une adaptation du Code de la route à ces véhicules. La réglementation prévoit en effet un certain nombre de règles liées à la vitesse du véhicule ainsi qu’à ses accessoires (ex : éclairage).




Les nouvelles réglementations du Code de la route ont été présentées au Journal Officiel de la République Française via la parution du décret officiel établit le 17 septembre 2018. Elles visent principalement à protéger tous les usagers de la route ainsi qu’à renforcer la lutte contre l’alcool au volant.

Cependant parmi les nouveautés 2019, il n'est pas uniquement question de mesures "pénalisantes". Quelques nouveautés avantageuses voient aussi le jour, comme l'obtention de ses 12 points du permis de conduire en 2 ans seulement, par exemple.
Crédits images : ©Pixabay

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